Gens du voyage - Gestion des aires d'accueil par l'intercommunalité : une aubaine pour les communes ?
Certaines communautés d'agglomération prennent en charge l'aménagement et/ou l'entretien des aires d'accueil des gens du voyage. De plus en plus de communautés de communes exercent également ces compétences. Il en découle une plus grande mutualisation des moyens financiers et techniques et des retombées fiscales aussi bien pour les communes que leurs groupements. Sur ce dernier point, la ministre de l'Intérieur vient d'apporter des précisions intéressantes dans sa réponse à un député. Elle rappelle que certaines communes ont fait le choix de transférer à leur groupement la compétence relative aux aires d'accueil des gens du voyage "en vue de mutualiser leur participation, ou contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien de ces terrains dans le cadre de conventions intercommunales". Or, "même dans ce cas", les communes continuent à bénéficier de certaines des mesures financières mises en place par la loi en faveur de la construction d'aires d'accueil. En effet, même si la compétence est intercommunale, les emplacements sont situés sur le territoire de la commune. Donc la population de la commune prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement est majorée comme le veut la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Une place de caravane située sur une aire d'accueil conventionnée compte pour un habitant. Dans les communes "défavorisées", c'est-à-dire les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou à la fraction "bourgs-centres" de la dotation de solidarité rurale (DSR), ce nombre est porté à deux. Comme ses communes membres, l'établissement public de coopération intercommunale voit sa propre population majorée, au titre de la DGF, du nombre de places de caravanes situées sur son territoire.
En vertu de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, toutes les communes de plus de 5.000 habitants ont l'obligation de participer à la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
T.B. / Projets publics
Référence : question écrite n° 7028 de Marie-Jo Zimmermann publiée au JO du 16 octobre 2007. Réponse du ministère de l'Intérieur publiée au JO du 08 janvier 2008.
