Marchés publics - Eliminer ou régulariser ? Le Conseil d'Etat penche pour la régularisation des offres

En l'espèce, le département de Corse du Sud avait lancé une procédure d'appel d'offres pour l'attribution d'un marché public de travaux d'aménagement de voierie. Candidate pour le lot n°1, l'offre de la société SNT Petroni a été rejetée comme irrégulière. Cette dernière a alors saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif (TA) de Bastia qui a annulé la décision d'attribution du lot en litige et enjoint au département de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres, en y intégrant l'offre de la société éliminée. La collectivité de Corse, venue aux droits du département de Corse du Sud, s'est pourvue en cassation contre cette ordonnance.
Selon l'article 59 du décret Marchés publics, "une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation". Cet article prévoit en conséquence l'élimination des offres irrégulières. La collectivité s'était fondée sur cette disposition pour éliminer l'offre de la société qui ne respectait plus les exigences du marché. En effet, la collectivité avait modifié le bordereau initial des prix le 12 octobre 2017 et la société avait remis son offre le 31 octobre 2017, sans utiliser le nouveau bordereau.
Le Conseil d'Etat a toutefois confirmé la position du TA, estimant que, s'il est "regrettable" que la société n'ait pas tenu compte du bordereau initial des prix modifié, cette circonstance n'est pas de nature, à elle seule, à caractériser l'irrégularité de l'offre. Et ce, même si le détail estimatif des prix démontrait que la société aurait "nécessairement tenu compte [du document modifié] pour rédiger son offre".
Le Conseil d'Etat est même allé plus loin, estimant que "pour lever toute éventuelle ambiguïté", le département aurait pu demander à cette candidate de régulariser son offre. En effet, l'article 59 du décret Marchés publics permet désormais aux pouvoirs adjudicateurs, même en procédure d'appel d'offres, de demander à un soumissionnaire de régulariser son offre. Cela ne doit toutefois pas conduire à modifier les caractéristiques substantielles de l'offre. En outre, les offres anormalement basses restent exclues de cette faculté et ne peuvent faire l'objet de régularisation.
La Haute Juridiction administrative adopte ici une position plutôt souple, encourageant ainsi les pouvoirs adjudicateurs à demander aux candidats de régulariser leur offre plutôt que de les éliminer d'office.

Référence : CE, 16 avril 2018, n° 417235