Comment créer une société d'économie mixte à opération unique (Semop) ?

Constat

La Semop est un outil récemment intégré en droit interne, permettant la réalisation d’un partenariat institutionnalisé avec le secteur privé. Encore sous-utilisée, elle offre pourtant la possibilité de sécuriser la relation de partenariat entre le secteur public et privé. Cette sous-utilisation peut également venir de la difficile compréhension des règles applicables à sa création.

Réponse

La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permet à une collectivité ou à un groupement de collectivités de constituer une Semop pour réaliser, dans le cadre de ses compétences, l’une des missions suivantes :
- la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement ;
- la gestion d’un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l’acquisition des biens nécessaires au service ;
- toute opération d’intérêt général relevant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
La Semop n’existe que pour réaliser l’objet du contrat signer avec la collectivité, une fois que celui-ci aura été réalisé ou son terme échu la société sera dissoute de plein droit.
Pour choisir son ou ses partenaires, la collectivité ou le groupement de collectivités doit procéder à un unique appel public à la concurrence, en se fondant sur les règles procédurales applicables au contrat que la Semop, à l’achèvement de la procédure, signera (DSP, marchés publics, bail emphytéotique). Les procédures subséquentes s’appliquant à un appel public à la concurrence infructueux sont également applicables. L’avis d’appel à la concurrence doit comprendre un document de préfiguration contenant les éléments suivants :
- la part de capital que détiendra la collectivité ;
- les règles de gouvernance de la société, les modalités de contrôle de la collectivité sur l’activité de la société (possibilité de le faire via un pacte d’actionnaires) ;
- les règles de dévolution des actifs et passifs de la société au moment de sa dissolution ;
- le coût global prévisionnel de l’opération pour la collectivité.
Pour créer une Semop, il faut donc suivre les étapes suivantes :
1°) évaluation du besoin et détermination de l’activité qui sera confiée à la Semop ;
2°) détermination du document de préfiguration ;
3°) publication de l’avis d’appel public à la concurrence avec le document de préfiguration dans les règles s’appliquant au contrat;
4°) évaluation de la recevabilité des candidatures, puis évaluation des candidats et des offres ;
5°) à l’issue de la mise en concurrence et de la sélection du ou des candidats, sont arrêtés et publiés les statuts de la Semop ainsi que, le cas échéant, le pacte d’actionnaire ;
6°) une fois les statuts de la Semop publiés, les actions souscrites, l’enregistrement effectué, elle se substitue au(x) candidat(s) sélectionné(s) et le contrat est signé.
Lorsqu’une collectivité souhaite créer une Semop, elle doit veiller au respect des points suivants:
- le président du conseil d’administration ou de surveillance doit obligatoirement être un représentant de la collectivité ou du groupement de collectivités ;
- la collectivité ou le groupement de collectivités ne peut pas détenir moins de 34% et plus de 85% du capital de la société ;
- le capital détenu par l’ensemble des opérateurs économiques ne peut être inférieur à 15 % ;
- la durée de vie de la Semop ne peut être supérieur à la durée d’exécution du contrat ou à la réalisation de son objet ;
- veiller à respecter les règles relatives au montant du capital social prévu aux articles L1522-3 du code général des collectivités territoriales et L224-2 du code de commerce;
- avant de lui déléguer une mission de service public, l’organe délibérant doit se prononcer sur le principe et la commission consultative des services publics locaux doit donner un avis.
Les collectivités ont la possibilité de confier à la Semop des missions de service public nécessitant la réalisation d’un ou plusieurs ouvrages, comme l’eau, l’assainissement, l’énergie, ainsi que par concession ou via un marché public, la réalisation et/ou l’exploitation d’équipements publics tels que des gymnases ou des parkings. Attention, en revanche, si l’objet de la Semop ne peut intégrer le cadre de l’une des compétences de la collectivité ou du groupement de collectivités, le recours à cette dernière s’avérera risqué.
Même si le texte autorisant la création des Semop date de 2014, les premières Semop datent de fin 2015/2016. De ce fait, il n’y a que peu de retour sur les possibles conflits et risques susceptibles de naître de ce type de relation partenariale entre secteur public et privé. Pour limiter les risques, la collectivité ou le groupement de collectivités doit bien analyser son besoin et être attentif au contenu du document de préfiguration.
 

Référence :Titre II, Livre V, première partie, de la partie législative du CGCT ; Article L1541-1 à L1541-3 du même code.