Catastrophes naturelles : la proposition de loi sur le régime d'indemnisation adoptée par les sénateurs en commission

Alors que les catastrophes naturelles ne cessent de se multiplier, et s'avèrent de plus en plus intenses, notamment sur le front des inondations, occasionnant des dégâts toujours plus importants, la commission des Finances du Sénat, saisie au fond, a adopté ce 23 octobre la proposition de loi de Christine Lavarde (LR- Hauts-de-Seine) visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles dit "CatNat". Le texte, qui sera examiné en séance publique le 29 octobre, vise à mettre en oeuvre neuf  des seize recommandations issues du rapport de la mission sénatoriale menée par Christine Lavarde et présenté en mai dernier qui alertait sur le risque de "catastrophe financière" d'un régime jugé "à bout de souffle" pour faire face aux effets du changement climatique. Les provisions du régime ont en effet déjà beaucoup diminué avec les sécheresses de ces dernières années, notamment, et selon la Caisse centrale de réassurance, la sinistralité devrait augmenter d’environ 40% à horizon 2050 en raison de la seule progression des aléas naturels, ont rappelé les sénateurs.

"Eco-PTZ prévention"

Face à ce constat, la proposition de loi prévoit notamment de mettre en place dans les contrats d'assurance un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime, devant être révisé tous les cinq ans, afin d’intégrer les effets du changement climatique dans le financement du régime CatNat. Le texte propose également d'instaurer une présomption de refus d’assurance pour motif d’exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque, afin de faciliter la saisine du Bureau central de tarification pour les personnes qui ne parviendraient plus à s'assurer, et de lutter ainsi contre la progression de la non-assurance. 

Il prévoit également une nouvelle avance remboursable sous forme d'un prêt à taux zéro, "l'éco-PTZ prévention" qui doit permettre aux particuliers de mettre en œuvre des mesures de prévention des risques. Pour les logements les plus exposés aux risques naturels majeurs, la proposition de loi veut en outre conditionner l'octroi de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’), à la réalisation de travaux de prévention des risques.

Prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des argiles

Après avoir rejeté fin mai la proposition de loi refondant le régime d'indemnisation pour les dégâts causés sur les bâtiments par le RGA , les sénateurs ont, comme ils s'y étaient engagés alors, introduit des mesures pour faire face à ce risque. Ils ont ainsi rétabli pleinement le principe de liberté d'utilisation des indemnités d'assurance en cas de sinistre provoqué par une catastrophe naturelle, y compris s'agissant du RGA. Le texte prévoit également que les assurances notifient systématiquement aux maires les dommages constatés sur le territoire de leur commune pour lesquels il a été établi que la cause déterminante résultait du phénomène de RGA. Il a aussi étendu le fonds Barnier au financement d'études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages provoqués par le RGA.

En commission, plusieurs amendements ont été adoptés sans changer fondamentalement la structure du texte.  La mise en place d’un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime a ainsi été décalée de 2026 à 2027, et sa révision est désormais prévue tous les 3 ans pour les logements les plus exposés aux risques naturels majeurs. Le conditionnement de MaPrimeRénov’ a été limité aux rénovations globales. Les règles de construction ont été renforcées, afin de prévenir les dommages au bâti résultant du phénomène de RGA. Les sénateurs veulent aussi promouvoir la culture du risque et notamment enseigner, dès l'école primaire, la "prévention des risques naturels" afin de sensibiliser les plus jeunes à cet enjeu. Enfin, ils ont prévu de mieux informer les locataires ou les acquéreurs d'un bien immobilier de l'exposition au risque de RGA.