Aides d'État : la Commission lance une consultation sur une extension du RGEC
La Commission européenne a lancé le 27 juin 2019 une consultation visant à élargir le champ des exemptions de notifications des aides d'Etat telles que prévues dans le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC).
L'exécutif européen cherche à faciliter le financement national - y compris sur des fonds de cohésion de l'UE gérés au niveau national - de projets ou de produits financiers entrant dans le champ de programmes gérés de manière centralisée par l'UE au titre du prochain cadre financier international. La consultation s’inscrit dans le cadre d’une évaluation de la modernisation de la politique des aides d’Etat, d’autres règlements sont impactés comme le règlement 1407/2013 De Minimis.
Ces exemptions visent trois domaines :
- les opérations de financement et d'investissement soutenues par le Fonds InvestEU ;
- les projets de recherche, de développement et d'innovation (RD & I) qui ont reçu un "label d'excellence" dans le cadre d'Horizon Europe, et les projets finances dans le cadre du futur programme de cofinancement ;
- les projets dans le cadre de la coopération territoriale européenne (CTE), également dénommée politique Interreg.
“Exempter les aides dans ces domaines de l'obligation de notification préalable à la Commission et de l'approbation préalable de celle-ci constituerait une simplification majeure”, estime la Commission dans son communiqué. “Elle serait possible en raison des garanties inscrites dans les programmes de l'UE gérés de manière centralisée par la Commission”, précise-telle. En particulier, la Commission veille à ce que le soutien accordé dans le contexte de ces programmes cible :
- un objectif d'intérêt commun,
- pallie une défaillance du marché,
- ou vise des objectifs de cohésion socio-économique et soit réduit au minimum.
Les parties prenantes (Etats, collectivités...) sont invitées à faire part de leurs commentaires d'ici au 27 septembre 2019. Le projet de texte du RGEC révisé passera en seconde consultation devant deux comités consultatifs des Etats membres.
?????La Commission compte adopter le texte final révisé à temps pour l'entrée en vigueur du prochain cadre financier pluriannuel, afin de garantir que toutes les règles soient en place suffisamment à l'avance avant le commencement de la nouvelle période de financement, en 2021.
Retrouvez le projet de règlement modificatif et tous les détails de la consultation publique.
