Un décret relatif aux aides à l’amélioration du parc social

Ce décret publié au JO du 14 juillet introduit dans le code de la construction et de l’habitation l’ouverture aux aides indirectes des dispositifs de soutien à l’amélioration du parc social. Désormais, les décisions d’aides indirectes, notamment fiscales, seront assises sur la même réglementation que les aides directes, selon le décret entré en vigueur au lendemain de sa publication. Le décret remplace le terme "subventions" par celui d'"aides", alignant ainsi les décisions d’aides indirectes sur la réglementation en vigueur pour les aides directes.

Le décret, dont les nouvelles dispositions concernent les conseils départementaux, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes et les bailleurs sociaux, étend également le délai d'achèvement des travaux de deux à cinq ans, "soit une durée plus conforme à la réalité des travaux d'amélioration énergétique des logements sociaux les plus ambitieux". Une disposition qui s’applique aux travaux ayant déjà fait l’objet d’une décision d’octroi de subvention.

L’article visé du code de la construction et de l’habitation prévoit des dispositifs de soutien direct aux opérations d’amélioration du parc social telles que les travaux de réhabilitation énergétique, les travaux destinés à réaliser des économies de charges, des "travaux d’amélioration de la vie quotidienne" ou des travaux liés au confort des logements, y compris des travaux d’accessibilité des immeubles et d’adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées ou des personnes âgées. Il couvre également les travaux sur immeubles dégradés, travaux de restructuration interne, voire de reprise de l’architecture extérieure.