Rénovation énergétique des logements : les modalités du "prêt avance mutation" à taux zéro précisées

Un décret et un arrêté, parus ce 4 septembre, détaillent les modalités nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt (PAM à taux zéro) introduit par la loi de finances pour 2024 (art.71 codifié au troisième alinéa de l’article L.315-2 du code de la consommation) destiné à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements anciens, ainsi que du crédit d’impôt dont bénéficient les établissements bancaires dans ce cadre, pour les offres émises entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2027. Il est précisé que le décret (et l’arrêté) s’applique aux offres de PAM à taux zéro émises "à compter du 1er septembre 2024". 

Pour rappel, le PAM - créé dans le cadre de la loi transition énergétique de 2015 - est un prêt hypothécaire destiné aux ménages modestes n’ayant pas accès au crédit bancaire classique et souhaitant financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Son remboursement s’effectue in fine, c'est-à-dire en une seule fois, lors de la revente du bien ou au moment de la succession. Le succès n’a pas été au rendez-vous dès la mise en place de cet outil, et quelques adaptations ont été nécessaires. Le prêt est garanti grâce à une hypothèque sur le logement couplée, depuis 2022, à une garantie du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) couvrant 75% du montant des sinistres de crédit. Afin de favoriser son déploiement, la loi de finances pour 2024 supprime pour le PAM les conditions de ressources liées à l’éligibilité de la garantie du FGRE et inclut, dans le montant financé par le PAM, les frais liés à l’inscription d’une hypothèque pour les offres émises à compter du 1er janvier 2024.

Dans le cadre du nouveau PAM à taux zéro, celui-ci pourra être consenti, sous conditions de ressources, aux personnes physiques à raison des travaux de rénovation énergétique réalisés dans le logement, achevé depuis plus de deux ans, qu’elles occupent à titre de résidence principale. Ce prêt accordé pour financer des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement - dans la limite d’un plafond de 7.000 à 50.000 euros en fonction de la nature des travaux - peut également concerner les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais notariés. Il ne pourra cependant pas être cumulé avec un prêt à taux zéro (PTZ) ou un éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) au titre des mêmes travaux. Les modalités de conventionnement, les formalités administratives liées à la demande de prêt, les modalités déclaratives et les modalités d’imputation du crédit d’impôt sont fixées par cohérence avec celles de l’éco-PTZ.