PLFSS 2023 : tout le texte passé au 49.3, mais "plus de 150 amendements retenus"
Elisabeth Borne a de nouveau engagé mercredi 26 octobre dans la soirée, à l'Assemblée nationale, la responsabilité de son gouvernement sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 et notamment sa quatrième partie (dépenses), concluant une séance hachée et houleuse. En sachant qu'elle l'avait déjà fait quelques jours plus tôt sur la troisième partie (dépenses - voir notre article du 21 octobre).
Le texte final "tient compte de vos échanges en commission", a assuré Elisabeth Borne aux députés, affirmant que "plus de 150 amendements ont été retenus, de la majorité comme des oppositions". Elle a notamment cité des mesures pour le "meilleur financement des services à domicile", "l'accroissement des contrôles des Ehpad", "le renforcement de la permanence des soins" ou "une meilleure prise en charge des enfants en situation de polyhandicap".
Face aux "1.160 amendements restants", et aux "délais fixés par la Constitution", elle a donc de nouveau invoqué l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui devait permettre l'adoption du texte sans vote en première lecture dans la nuit de jeudi à vendredi, sauf si une motion de censure est déposée d'ici là (LFI en a annoncé une).
Après avoir demandé à plusieurs reprises des prolongations et des séances supplémentaires pour examiner le millier d'amendements (une demande également formulée par Les Républicains), les députés de gauche ont finalement quitté l'hémicycle. "Le gouvernement nous a autorisés à examiner 9 articles sur 53, il a fait son tri dans les amendements à sa convenance", a critiqué le communiste Pierre Dharréville. "Tous les articles ont été votés, nous avons tous pris part aux votes. On a fait le boulot sincèrement", a déploré le socialiste Jérôme Guedj.
Avant l'interruption, un amendement issu d'un travail transpartisan a été adopté pour rehausser par décret chaque année le "tarif plancher" national par heure d'intervention des services d'aide à domicile (à 23 euros en 2023). Les députés ont également approuvé une réforme du complément de libre choix du mode de garde, visant à harmoniser le reste à charge entre garde en crèche et chez une assistante maternelle, malgré les alertes de l'opposition sur le nombre de perdants avec la réforme. Il prévoit aussi son extension aux enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales.
Contre l'avis du gouvernement, un amendement Renaissance a été adopté pour expérimenter un don de jours de congé inter-entreprises pour des salariés aidant un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie - et non plus seulement au sein d'une même entreprise. Le gouvernement a fait voter la création d'un parcours de réadaptation et de rééducation pour les enfants polyhandicapés ou ayant une paralysie cérébrale. Après un débat houleux sur le Ségur de la Santé, l'opposition a fait voter la remise d'un rapport sur les soignants "oubliés" du dispositif.
Parmi les autres amendements retenus figurent l'importance, lors des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, de la détection des cancers, des violences sexuelles, ou encore des enjeux de perte d'autonomie. Un autre amendement prolongera d'un an l'expérimentation du cannabis thérapeutique. Le projet de budget devrait comprendre également une exonération de cotisations vieillesse pendant un an pour les médecins en cumul emploi-retraite, comme promis par Emmanuel Macron, ainsi qu'une suppression du délai de carence quand ces médecins reprennent une activité.
Concernant l'accès aux soins, le gouvernement a prévu d'instaurer une 4e année de stage pour les internes en médecine générale, "en priorité" dans les territoires sous-dotés. Mais il n'est pas prévu de retenir les demandes de plusieurs membres de l'opposition d'imposer le déroulement de cette année de stage dans les déserts médicaux. Le débat n'a pu avoir lieu sur ces différentes propositions concernant les médecins ou internes, l'ordre de discussion des articles du projet de budget ayant été modifié. "On a changé l'ordre pour ne pas parler" de mesures de contraintes, avançait un député de la majorité. Mais le ministère a réfuté toute volonté "d'esquiver le débat".
La nouvelle version du texte va alourdir le déficit de la sécurité sociale de 100 millions d'euros, pour un montant total autour de 7,3 milliards, a indiqué jeudi le cabinet du ministre de la Santé. Le projet de loi est attendu en commission au Sénat à partir de mercredi prochain.
