Modernisation des Scot et hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme : le projet de loi de ratification en conseil des ministres
La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, et la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, ont présenté, lors du dernier conseil des ministres, ce 9 septembre, un projet de loi ratifiant deux ordonnances (n°2020-744 et n° 2020-745 du 17 juin 2020) concernant le schéma de cohérence territoriale (Scot) et la révision de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme, toutes deux prises sur le fondement de la loi Elan de 2018. Leur élaboration a été précédée d’une large concertation, entre mars et novembre 2019, auprès des services déconcentrés de l’Etat, des collectivités territoriales et sur la plateforme participative "Planifions nos territoires ensemble", rappelle le communiqué du conseil des ministres.
La première modernise le contenu et le périmètre des Scot, en particulier pour tirer les conséquences de la création des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et du développement de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLU-i) coïncidant avec le périmètre de nombreux Scot.
La seconde limite et simplifie les obligations qui s’imposent aux documents d’urbanisme transversaux (Scot, PLU et autres documents en tenant lieu) et intègre les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques et les déplacements, etc.
Ce projet de loi a donc pour objet de ratifier ces deux ordonnances, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er avril 2021. En outre, il abroge à compter de cette date, l’article L. 143-9 du code de l’urbanisme qui n’a plus lieu d’être, dans la mesure où le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer a été supprimé du Scot.
