Marchés publics - L'introduction d'un référé provision laisse une porte ouverte à la contestation du décompte général

En l'espèce, l'Etablissement public Tahiti Nui Aménagement et Développement avait lancé un marché de travaux pour la construction du centre hospitalier du Taaone. Le lot relatif aux "revêtements sols souples" avait été attribué à la société Tahitienne de construction (STAC). Toutefois, l'entreprise titulaire a contesté le décompte général de ce marché. Suite au rejet de sa réclamation le 29 avril 2011, la STAC a saisi, le 7 juin de la même année, le juge du référé du tribunal administratif (TA) de la Polynésie française afin d'obtenir le versement d'une provision.
En 2013, elle a de nouveau saisi le TA d'un recours au fond tendant à la condamnation de l'Etablissement public à lui verser le solde du marché. Les juges ayant partiellement fait droit à sa demande, la société a saisi la cour administrative d'appel (CAA) de Paris. Cette dernière a toutefois estimé que la contestation du décompte général n'était pas une demande recevable. La STAC s'est donc pourvue en cassation contre ce jugement.

Le Conseil d'Etat a profité de cette affaire pour préciser les dispositions du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux. Il s'est en effet fondé sur l'article 7.2.3 selon lequel passé un délai de six mois, l'entrepreneur qui n'a pas porté devant le juge administratif compétent la décision rejetant sa réclamation relative au décompte général est considéré comme ayant accepté cette décision.
En l'espèce, la CAA avait considéré que seul un recours au fond introduit dans un délai de six mois permettait à l'entrepreneur de contester valablement une décision rejetant sa réclamation relative au décompte général. Dans ce cas, bien plus de six mois s'étaient écoulés entre le rejet de la réclamation de la STAC (2011) et la saisie du TA au fond (2013).
Le Conseil d'Etat a toutefois infirmé cette position.
Il a en effet jugé qu'un référé provision était un recours devant  un tribunal administratif compétent" au sens de l'article 7.2.3 du CCAG Travaux. Dès lors, la saisie du juge du référé provision en juin 2011, suite au rejet de la réclamation relative au décompte général en avril 2011, respectait bien le délai de six mois prévu par le CCAG. C'est donc à tort que la CAA a estimé que la contestation du décompte général par la STAC était irrecevable car tardive.
Le Conseil d'Etat a donc annulé l'arrêt de la CAA et renvoyé l'affaire devant elle.

Référence : CE, 27 janvier 2017, n° 396404