L'expérimentation du certificat de projet dans les friches

Réponse : S’inscrivant pleinement dans la trajectoire du « Zéro Artificialisation nette » (ZAN), ce texte entend faciliter les démarches des porteurs de projet dans l’application des différentes procédures réglementaires par le concours des services de l’Etat. Pour rappel, le nouvel article D 111-54 du code de l’urbanisme précise que pour identifier une friche, il est tenu compte notamment de l’un ou des éléments suivants :

1° Une concentration élevée de logements vacants ou d'habitats indignes ;

2° Un ou des locaux ou équipements vacants ou dégradés en particulier à la suite d'une cessation définitive d'activités ;

3° Une pollution identifiée pour laquelle son responsable ou l'exploitant du site, son ayant droit ou celui qui s'est substitué à lui a disparu ou est insolvable ;

4° Un coût significatif pour son réemploi voire un déséquilibre financier probable entre les dépenses d'acquisition et d'interventions, d'une part et le prix du marché pour le type de biens concernés, ou compte tenu du changement d'usage envisagé, d'autre part.

Le principal intérêt de ce certificat de projet est de cristalliser le droit applicable en évitant de solliciter en plus un certificat d’urbanisme. Le ministère précise à ce sujet : « Cet outil permet de faire un état des lieux des normes concernées (urbanisme, environnement, patrimoine). Il emporte également des effets de cristallisation du droit applicable en matière d’urbanisme - à l’instar d’un certificat d’urbanisme - permettant de "donner de la visibilité au porteur de projet ».

Il est donc institué un guichet unique depuis le 1^er juin 2024 auprès des préfectures. Ce texte précise les modalités de dépôt de la demande de certificat de projet dans les friches et le contenu de celle-ci. Il définit également les modalités d’instruction et de délivrance de ce document, et établit l’articulation de ce dispositif avec les dispositions relatives à l’évaluation environnementale, à l’archéologie préventive et à la délivrance du certificat d’urbanisme. A la demande du pétitionnaire, les services instructeurs devront identifier les procédures, régimes et décisions applicables au projet, dans leur totalité. Le certificat prévoira aussi le cas échéant un calendrier d’instruction global et engagera la responsabilité de l’administration en cas d’erreur préjudiciable. 

L’institution de ce certificat de projet sur les friches vise en conséquence à faciliter les possibilités de construire dans les friches en cohérence avec l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols.