Le décret sur l'objectif d’attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires dans la convention intercommunale publié

Un décret publié le 30 mars dispose que les établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d'un programme local de l'habitat ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris concernés, peuvent retenir un objectif d'attribution territorialisé de logements sociaux destinés aux sapeurs-pompiers volontaires et situés à proximité des centres d'incendie et de secours.

Cet objectif est inscrit dans la convention intercommunale d'attribution. Il est déterminé à partir des besoins en logements constatés par les services d'incendie et de secours transmis aux établissements précités. Cette convention précise également, d'une part, les modalités d'identification des candidats par les services d'incendie et de secours et, d'autre part, les modalités de leur prise en compte dans les conventions de réservation.

Les services d'incendie et de secours devront établir une évaluation annuelle qu'ils transmettent aux établissements précités ainsi que, selon les cas, au comité consultatif départemental, ou au comité consultatif communal et intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires.

Ce décret est pris pour application de l’article 37 de la loi Matras (v. notre article du 26 novembre 2021), issu d’un amendement de la sénatrice Toine Bourrat (Yvelines, LR). Il s’inspirait de la loi 3DS (v. notre dossier), alors à l’état de projet, qui dispose que la convention intercommunale d’attribution fixe un objectif d’attribution aux "travailleurs clefs" (ceux "exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation"). Le gouvernement avait préalablement déposé un amendement reprenant le "dispositif 3DS" à l’Assemblée, finalement non retenu. Rappelons qu’en 2015, une convention entre le ministre de l'Intérieur, la ministre du Logement, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, l'Union sociale pour l'habitat et deux associations d'élus, l'ADF et l'AMF prévoyait déjà un accès facilité des sapeurs-pompiers volontaires à ces logements (v. notre article du 22 juillet 2015).