L'acheteur public peut-il déduire du solde d'un marché le montant des travaux correspondant à des réserves n'ayant pas été levées ?

Réponse :  Oui, cela est possible, sous certaines conditions. 

Tout d’abord, il faut que les réserves n’aient pas été levées dans les temps par le titulaire du marché. Ensuite, il faut que le maître d’ouvrage chiffre le montant de ces réserves dans le décompte général. Enfin, il faut que le titulaire du marché public n’ait formulé aucune réclamation sur ces réserves ou que les réclamations n’aient définitivement pas abouti, notamment du fait de la décision du juge administratif. 

Par exemple, dans l’arrêt cité dans les sources, dans le cadre de travaux de transformation d’une grange en bibliothèque, plusieurs désordres, dont l’absence de finition de l’enduit traditionnel, avaient conduit l’acheteur public à formuler des réserves. Les réserves n’ayant pas été levées, l’acheteur public a indiqué, dans le décompte général, qu’il déduirait le montant correspondant aux réserves non levées du paiement du marché. Ainsi, pour ce qui concerne la finition de l’enduit traditionnel, cela a représenté une déduction de 17 979,64 euros hors taxes. 

Par ailleurs, l’acheteur public peut, au cas où les réserves ne seraient pas levées dans les temps, faire exécuter les travaux permettant la levée des réserves aux frais et risques du titulaire. Cependant, l’acheteur public ne pourra le faire qu’après une « mise en demeure restée sans effet » Cette règle d’origine jurisprudentielle est désormais souvent reprise par le cahier des clauses administratives générales. (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de travaux.