Fin de mandat : penser à la déclaration de patrimoine
La préparation de la campagne électorale pour les élections municipales ne doit pas faire oublier les obligations déontologiques de fin de mandat, qui s'imposent aux élus sortants. Les maires des communes de plus de 20.000 habitants et les adjoints aux maires des communes de plus de 100.000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction, ont jusqu’au 29 février pour déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants, ou dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100.000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction, ainsi que les présidents des EPCI sans fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement dépassent 5 millions d’euros, devront respecter la même obligation. Mais, ils devront réaliser la déclaration entre le 24 février et le 24 mars prochains.
Bon à savoir : dans un but de simplification, le dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat de maire, ou d’adjoint au maire, dispense du dépôt d’une seconde déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat relevant d'un mandat de président ou de vice-président d’un EPCI.
Les directions de cabinet des maires et de cabinet des présidents d’EPCI devront également déposer une déclaration de situation patrimoniale, et ce dans les deux mois après la cessation de leurs fonctions.
Les élus et les professionnels doivent effectuer leur déclaration en ligne sur une application dédiée du site de la HATVP. Ils trouveront toutes les informations utiles à la démarche dans un guide élaboré par la Haute autorité.
La déclaration de patrimoine est la photographie de ce que possède le déclarant à la date de la déclaration : biens immobiliers, placements financiers, comptes bancaires, etc. mais aussi emprunts et dettes. Elle englobe les biens détenus en indivision et, dans le cas des personnes mariées, non seulement les biens propres, mais aussi ceux qui sont détenus en commun. Dans le cas des élus locaux et des responsables de cabinet des autorités territoriales, la déclaration n'est pas rendue publique.
Le fait de ne pas déposer une déclaration de patrimoine, d’omettre de déclarer une partie substantielle du patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de ce dernier est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
