Filet de sécurité 2022 : les communes fragiles peuvent bénéficier de mesures de trésorerie
Le gouvernement affirme "suivre de près la situation" des communes qui ont bénéficié d'un acompte dans le cadre du filet "inflation" de l'année 2022 et doivent le rembourser. Les plus fragiles pourront étaler leurs reversements à l'État.
© Capture vidéo Sénat/ Olivia Grégoire lors de la séance des questions orales au Sénat le 31 octobre
Parmi les communes et intercommunalités qui ont perçu un acompte fin 2022 au titre du dispositif de la loi de finances rectificative d'août 2022 visant à aider les communes les plus impactées par l'inflation et la hausse des rémunérations des agents publics, quelque 3.400 d'entre elles doivent le rembourser en ce second semestre 2023, leur situation financière étant meilleure que prévue. Le montant en jeu dépasse au total 69 millions d'euros. "Cette reprise d’acompte est une mauvaise surprise, je le conçois", avait déclaré, le 20 octobre, le ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave. Devant les députés, il avait indiqué avoir demandé à la direction générale des finances publiques (DGFIP) "d’être attentive aux collectivités les plus fragiles" (voir notre article du 23 octobre).
Des précisions sur les mesures d'accompagnement sont venues le 31 octobre de la ministre déléguée chargée des PME. "Le gouvernement a prévu des mesures permettant d’étaler [les remboursements d'acompte] sur les deux derniers mois de l’année 2023 pour les plus fragiles, voire sur l’année 2024 en cas de difficultés importantes", a indiqué Olivia Grégoire lors de la séance des questions orales au Sénat. "Ce lissage participera à la préservation de l’équilibre financier des collectivités qui seraient confrontées à des insuffisances de trésorerie", a-t-elle estimé. La ministre a ajouté que les services locaux de la DGFiP "se tiennent à la disposition des collectivités concernées pour mettre en œuvre cet étalement si besoin".
Les remboursements d’acomptes "portent très majoritairement sur des montants peu élevés", a par ailleurs relativisé Olivia Grégoire. De fait, 75% de ces remboursements sont inférieurs à un montant de 10.000 euros et 61% à 5.000 euros. À l'origine de la question, la sénatrice (CRCE) Cathy Apourceau-Poly a quant à elle évoqué "la colère" des élus locaux. "Depuis quelques jours, je suis interpellée de partout", a-t-elle témoigné. "Il n’y a eu aucun courrier, aucune information, certains maires ayant même appris par voie de presse qu’ils allaient devoir rembourser l’acompte perçu", a fait valoir la sénatrice du Pas-de-Calais.
Le détail de l'ensemble des communes et groupements bénéficiaires de la dotation créée au titre du filet de sécurité 2022 - de même que de ceux devant rembourser un acompte - a été rendu public, mi-octobre, via un arrêté ministériel (voir notre article du 16 octobre).
