Transports - Feu vert du Conseil d'Etat à l'extension de Vélib' en banlieue parisienne

Dans un arrêt du 11 juillet 2008, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de la société Clear Channel France qui contestait la décision de la ville de Paris et de la société Somupi (filiale de JC Decaux) d'étendre le système de vélos en libre-service Vélib en dehors des limites de la capitale par voie d'avenant au contrat initial. La haute juridiction administrative a fait valoir trois séries de raisons à l'encontre de la demande de Clear Channel, candidat malheureux à l'attribution du marché de vélos en libre-service à Paris. Elle d'abord relevé que cette extension était d'une portée limitée puisque seules une trentaine de communes limitrophes ou très proches de Paris (comprises à l'intérieur d'une couronne de 1,5 km de largeur) étaient concernées. Elle a ensuite observé que la prestation prévue par le marché initial et la prestation supplémentaire ainsi proposée aux usagers du Vélib' étaient de même nature. Enfin, elle a estimé qu'il s'agissait d'améliorer un service rendu à titre principal aux usagers qui habitent Paris ou qui s'y rendent et non de mettre en place un service distinct destiné aux déplacements entre communes limitrophes.
Le Conseil d'Etat a donc jugé que l'extension du réseau Vélib' ne bouleversait pas l'économie du marché initialement  conclu avec la filiale de JC Decaux et ne modifiait pas davantage l'objet de ce marché. Par conséquent, cette extension pouvait faire l'objet d'un simple avenant au contrat initial sans qu'il soit nécessaire pour la Ville de Paris de passer un nouveau marché, distinct du contrat initial, impliquant une nouvelle mise en concurrence.
Par ce motif, le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance du 2 janvier 2008 par laquelle le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris avait annulé la délibération du Conseil de Paris du 19 décembre 2007 autorisant le maire de la capitale à conclure l'avenant au contrat. Statuant à son tour en qualité de juge du référé précontractuel, le Conseil d'Etat a également été conduit à rejeter la demande de Clear Channel France. En effet, le juge du référé précontractuel peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics mais la conclusion d'un avenant à un marché n'est pas soumise à de telles règles. Clear Channel France n'était donc pas fondée à aller devant le juge du référé précontractuel pour lui demander d'annuler l'avenant en cause, a conclu le Conseil d'Etat.

Anne Lenormand