Extension du déport de la vidéoprotection aux policiers municipaux : le décret publié

Le décret disposant l’extension du champ des images prises par des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique auxquelles peuvent accéder les agents de police municipale et les agents de la ville de Paris vient enfin d’être publié. Il était attendu, puisque la disposition de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés (voir notre article du 26 mai 2021) actant cette extension avait fait l’objet d’une réserve d’interprétation de la part du Conseil constitutionnel (voir notre article du 21 mai 2021).

Si les Sages du Palais-Royal avaient donné leur feu vert, c'était à la condition que les agents ne puissent "accéder à des images prises par des systèmes de vidéoprotection qui ne seraient pas mis en œuvre sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sur lequel ils exercent cette mission". La réserve a été entendue, après avoir été rappelée par la Cnil dans son avis sur le projet de texte (délibération du 14 avril dernier). Le décret dispose ainsi que les agents destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, individuellement désignés et dûment habilités "pour les seuls besoins de leurs missions", ne le sont en outre que "pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération dont ils relèvent par le maire".

Le décret reprend également la loi en disposant qu’aux fins d’être habilités, ces agents doivent bénéficier d’une formation en matière de protection des données à caractère personnel adaptée aux missions effectivement confiées et d’une mise à jour régulière de leurs connaissances. Las, sans apporter de plus amples précisions, comme le relève la Cnil, qui "prend acte de ce qu'il n'est pas prévu que le contenu de la formation doive être conforme à un cahier des charges particulier".

Il dispose enfin que "les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations des images", suivant ici les recommandations de la Cnil.

Dans sa délibération, cette dernière avait également déploré que les modalités d’information du public relative à l'existence d'un dispositif de vidéoprotection ainsi qu’à l'identité de l'autorité ou de la personne responsable ne soient pas indiquées dans le décret, sans être ici entendue. Elle rappelait "plus largement la nécessité de prévoir rapidement un cadre juridique cohérent, complet et suffisamment protecteur des droits des personnes en matière de vidéoprotection". Elle appelait en outre "à une vigilance particulière concernant les habilitations qui seront mises en place et à leur mise à jour régulière". De son côté, le ministère a indiqué qu’une circulaire sera adressée aux préfectures dont l'objet sera notamment d'attirer leur attention sur ces points. Est également prévue une doctrine d’emploi pour fixer les règles générales d’utilisation des caméras.