Le permis de louer, instrument de préservation de la salubrité des logements locatifs et de contrôle des locations touristiques
Date
- Le 23 mars 2023
- De 10h30 à 12h00
Public concerné
- Collectivités locales
- Professions juridiques
Format
- Distanciel
Organisé par
Territoires Conseils
Institué par la loi ALUR du 24 mars 2014, le permis de louer est un dispositif ayant vocation à garantir aux preneurs la sécurité et la salubrité des logements mis en location, dans des secteurs géographiques déterminés.
Nous évoquerons ensemble lors de cette réunion :
- Les conditions d’application du permis de louer,
- Les cas pour lesquels soit une déclaration, soit une demande d’autorisation est requise,
- Les biens concernés,
- Les sanctions applicables en cas de manquements,
- Comment ce régime juridique est à confronter avec les autorisations déjà existantes au titre du code du tourisme,
- Les règles applicables aux meublés de tourisme
© GettyImages
Date
- Le 23 mars 2023
- De 10h30 à 12h00
Public concerné
- Collectivités locales
- Professions juridiques
Format
- Distanciel
Organisé par
Territoires Conseils
Informations pratiques
Horaires
De 10h30 à 12h00
Date de clôture des inscriptions
Mardi 21 mars 2023
