Emploi et formation : le point sur les textes parus au mois d'août

L’arrêté n°0177 du 31 juillet 2023 a fixé le montant de la participation de l’Etat (102% du montant brut horaire du salaire minimum de croissance pour la période comprise entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2023) au financement de la contribution au développement de l'emploi (CDE) pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. A compter du 1^er octobre 2023 et jusqu’au 30 juin 2024, la participation tombe à 95% du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation. Une décision qui a provoqué l'incompréhension des associations partenaires (voir notre article du 29 août).

Prévue dans le cadre de la mise en œuvre de l’expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée", la CDE représente la contribution financière - révisée chaque année - de la collectivité à la production d’emplois supplémentaires pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, dites entreprises à but d’emploi (EBE). En vertu de l’article 24 du décret du 30 juin 2021, l’Etat prend en charge un montant compris entre 53% et 102% du salaire brut horaire pour chaque équivalent temps plein. En mai 2023, le montant total de la CDE s’élevait à 24.594,03 euros par ETP par an. Les départements contribuant à hauteur de 15% du montant de la part de l’Etat

Entreprises de travail adaptées

L’arrêté du 5 juin 2023 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribuée aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin, a été publié au Journal officiel le 3 août dernier. Il s’agit d’une aide relative à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs. L’aide comprend un montant socle et un montant modulé qui peut aller jusqu'à 10% du montant socle en tenant compte de plusieurs critères : les caractéristiques des personnes embauchées en CDD, les actions et moyens mis en œuvre pour accompagner la réalisation du projet professionnel ou encore les résultats constatés à la sortie de l’entreprise adaptée. Le montant annuel socle est fixé par l’arrêté à 12.076 euros (9.116 euros à Mayotte). L’aide est ouverte à l'ensemble du territoire national jusqu'au 31 décembre 2023 aux entreprises agréées en qualité d'entreprises adaptées qui seules peuvent être candidates à l'expérimentation.

Publié le 22 août 2023, un arrêté du 3 août complète la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire.

Formation professionnelle

Le décret n° 2023-765 du 11 août 2023 instaure une allocation destinée aux lycéens professionnels des établissements et organismes de formation relevant du service public de l'éducation afin de reconnaître leur engagement dans la réalisation de leur formation et de valoriser leur période de formation en milieu professionnel. Son versement par l’Agence de services et de paiement interviendra au 1^er janvier 2024 pour les périodes de formations se déroulant en 2023. L'allocation, qui est fonction du nombre de jours de période de formation en milieu professionnel effectivement réalisés par l'élève dans le cadre de sa formation, est versée aux élèves de lycée qui préparent, dans le cadre de leur formation initiale et sous statut scolaire auprès d'un établissement ou d'un organisme de formation public ou privé lié à l'Etat par un contrat d'association, un diplôme professionnel de niveau 3 ou 4 du cadre national des certifications professionnelles délivré par le ministère chargé de l'éducation, de l'agriculture ou de la mer, ainsi qu'aux élèves inscrits au titre d'une action d'adaptation professionnelle prévue à l'article D. 333-6 du code de l'éducation.

L’arrêté du 7 août 2023 reconnaît quatre nouvelles écoles de production dans sa liste fixée chaque année par les ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle. Le décret n°2023-824 et l’arrêté datés du 25 août remplacent l’intitulé du diplôme "mention complémentaire" par l'intitulé "certificat de spécialisation" à compter du 1er janvier 2025 dans le code de l’éducation.

Apprentissage

L’arrêté du 17 août 2023 fixe les niveaux de prise en charge des certifications n’ayant pas été déterminées par les branches professionnelles ou qui n’ont pas tenu compte des recommandations de France compétences publiées en date du 25 mai 2023.

Insertion par l’activité économique

L’arrêté du 28 juillet 2023 revalorise les aides au poste attribuées en 2023 aux structures d’insertion par l’activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte. Il fixe aussi le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion, ainsi que pour les entreprises d’insertion par le travail indépendant.