Environnement / Santé - Certificats qualité de l'air : vers un durcissement des sanctions
Un décret publié ce 7 mai au Journal officiel renforce les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique.
Un décret publié ce 7 mai renforce les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique. Le dispositif des certificats qualité de l’air "Crit’Air" permettant d’identifier les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes est opérationnel depuis le 1er juillet 2016. Sous forme de vignette sécurisée à apposer sur le pare-brise, le certificat qualité de l’air permet notamment aux collectivités qui le souhaitent de réserver l’accès aux "zones à circulation restreinte" (ZCR) que la loi de transition énergétique les autorise à créer par arrêté local. Lors d’épisodes de pollution, les préfets peuvent également utiliser cette classification pour autoriser uniquement la circulation des véhicules les moins polluants, choisis selon leur certificat qualité de l’air.
A compter du 1er juillet prochain, l'absence de certificat pour un véhicule circulant dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte comme la violation des mesures de circulation différenciée pourra faire l’objet d’une contravention de troisième classe (voire de quatrième classe pour les véhicules de transports en commun et les poids-lourds) en application de l'article R. 411-19 du code de la route. Pour rappel, cette disposition prévoyait jusqu'à présent une contravention de deuxième classe. Ce faisant, le décret harmonise ce régime de sanctions avec celui prévu à l'article R. 411-19-1 pour la circulation en violation des restrictions d'une ZCR. Sur le fondement de l'article 411-19 du code de la route, il appartiendra au préfet, pour limiter les effets des pointes de pollution sur la population, de définir les mesures de suspension ou de restriction de la circulation, "notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées", ajoute le texte. Le décret prévoit par ailleurs un régime de contravention (de troisième classe) en cas de violation des mesures d'urgence arrêtées par le préfet - en application de l'article L. 223-1 du code de l'environnement - lors des pics de pollution atmosphérique.
Référence : décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique, JO du 7 mai 2017, texte n° 4.
