Candidat à un marché public évincé irrégulièrement : comment apprécier son droit à indemnisation ?

Réponse : Selon la jurisprudence, il y a un droit au remboursement des frais, qu’un candidat a engagés pour présenter son offre, lorsque ce dernier a été irrégulièrement évincé et qu’il avait une chance d’emporter le marché public.

La jurisprudence indique que : ”ces frais sont, sauf stipulation contraire du contrat, nécessairement inclus comme charges dans le calcul de son manque à gagner indemnisable lorsqu'il a perdu une chance sérieuse d'emporter le contrat. “

Pour les marchés reconductibles et à bons de commande fixant un minimum et un maximum, il est précisé qu’en : “l'absence de justification de l'existence d'un manque à gagner indemnisable ou en présence d'un manque à gagner inférieur au montant de ces frais de présentation de l'offre, le candidat irrégulièrement évincé pourra cependant être indemnisé à tout le moins, à hauteur des frais de constitution de son dossier de candidature, auxquels il a droit en principe ainsi qu'il a été dit au point précédent.” (1)

Pour ces mêmes marchés, « le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en tant qu’il porte sur la période d’exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d’éventuelles reconductions » (2).

Pour demander la réparation du préjudice lié à une éviction irrégulière d’un contrat, il faut qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction (3). 

Pour cela, le juge vérifie si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. 

• En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité.

• En présence de chance, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. 

Par ailleurs, si le candidat avait des chances sérieuses d'emporter le contrat, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant les frais de présentation de l'offre. Sauf stipulation contraire du contrat, ces derniers n'ont pas à faire l'objet d'une indemnisation spécifique.

La jurisprudence européenne reconnaît également le droit à indemnisation des candidats à l’attribution d’un marché public de travaux irrégulièrement évincés (4). Le recours indemnitaire n’a pas uniquement vocation à réparer des droits lésés mais est également considéré comme revêtant une fonction d’intérêt général, visant à dissuader les acheteurs de violer leurs obligations (5).