Sécurité/sécurité civile : les textes parus au JO pendant la trêve

Le criblage étendu aux agents des EPCI ou syndicats mixtes chargés du visionnage des images de vidéoprotection

Un décret n°2023-1234 publié au Journal officiel du 23 décembre étend la faculté de diligenter une enquête administrative préalablement à l’agrément des agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection.

Activités privées de sécurité : assouplissement du régime de la carte professionnelle "surveillance de grands événements" 

Un décret n°2023-1333 publié au Journal officiel du 30 décembre 2023 dispose que la durée de validité de la carte professionnelle autorisant, dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes, l’exercice de l’activité de surveillance ou de gardiennage par des agents privés de sécurité (carte créée initialement à titre temporaire, jusqu’au 30 septembre 2025) est de cinq ans à compter de sa délivrance.

Par ailleurs, le décret reporte de trois mois – du 31 décembre 2023 au 31 mars 2024 – la date à compter de laquelle l’activité de cyno-détection d’explosifs ne peut plus être exercée par des agents privés de sécurité détenant uniquement la carte professionnelle permettant l’exercice de l’activité de surveillance humaine et de gardiennage.

L’accès au système d’immatriculation des véhicules élargi aux Sdis pour faciliter leurs interventions

Conformément à la loi Matras (v. notre article du 26 novembre 2021), un décret n°2023-1387 publié au Journal officiel du 31 décembre dernier permet aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d’incendie et de secours (Sdis) chargés de la réception, du traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination de l’activité opérationnelle, individuellement désignés et habilités à cet effet par leur chef de service, ainsi que ceux chargés de la conduite et de l’exécution de ces interventions de recevoir, par l’intermédiaire des services de la police ou la gendarmerie nationales territorialement compétents, ou du ministre de l'intérieur par voie électronique, communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. Cet accès est toutefois limité aux seules fins de faciliter et de sécuriser leurs interventions, lorsque celles-ci impliquent des véhicules à moteur.