Réseaux de chaleur : vers une clarification des modalités de classement

Alors que se tiendront deux journées de rencontres dédiées aux réseaux de chaleur et de froid, les 7 et 8 décembre prochains à Paris, à l’occasion de la Semaine de la chaleur renouvelable organisée par l’Ademe, Amorce, la Fedene et le Syndicat des énergies renouvelables (SER), un projet de décret soumis à consultation du public sur le portail du ministère de la Transition écologique, jusqu’au 22 décembre, envisage de modifier la procédure de classement des dits réseaux. Pour rappel, sa généralisation pour les réseaux de chaleur et de froid vertueux est inscrite dans la loi Énergie-Climat de 2019, qui instaure au 1^er janvier 2022 un classement automatique des réseaux respectant les critères de l'article L. 712-1 du code de l’énergie - c’est-à-dire alimentés à plus de 50% par une énergie renouvelable ou de récupération et disposant d'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison -, sauf délibération contraire motivée de la collectivité ou du groupement de collectivités compétent.
Le ministère le souligne, cet outil "contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre", et du même coup au verdissement des réseaux. 569 réseaux publics seraient d’ailleurs potentiellement concernés par cette procédure de classement automatique, selon la dernière enquête annuelle réalisée par le Syndicat national du chauffage urbain avec le concours d’Amorce. Et à ce jour, 21 réseaux auraient déjà suivi cette procédure permettant à une collectivité d’imposer le raccordement au réseau, dans le périmètre de certaines zones, pour les nouvelles installations de chauffage ou de rafraîchissement (d’une puissance supérieure à 30 kW) de bâtiments neufs ou rénovés. 

Zone de développement prioritaire par défaut 

Le projet de décret découle en réalité d’évolutions plus récentes introduites cet été par la loi Climat et Résilience, et dont l’article 190 prévoit l’application d’une zone de développement prioritaire (ZDP) "par défaut" en l’absence de délibération de la collectivité et restreint le caractère automatique du classement aux réseaux répondant à la qualification de service public industriel et commercial (Spic). Il s’agit ainsi de combler le vide juridique créé par l’inversion de la logique du classement des réseaux par la loi Énergie-Climat. Le périmètre de développement prioritaire qui s’appliquera "en l’absence de décision de la commune, de l’EPCI ou du syndicat mixte compétent" sera celui "du contrat de concession lorsque ce mode de gestion est choisi ou, à défaut, le territoire de la ou des communes desservies par le réseau", précise le projet de texte. Par ailleurs, il vient modifier les dispositions réglementaires du code de l’énergie pour tenir compte de la suppression de la nécessité d’une délibération de classement de la collectivité pour les réseaux de chaleur relevant de la qualification de Spic, tout en permettant aux réseaux privés d'être classés, sur demande de l'exploitant et après accord de la collectivité.

Effet du classement sur les autorisations d’urbanisme

Une nouvelle disposition du règlement national d’urbanisme, dite d’ordre public, est introduite (article R. 111-24-1 nouveau du code de l’urbanisme) permettant de refuser une autorisation d’urbanisme ou de l’assortir de prescriptions lorsque le projet ne respecte pas les obligations de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid auxquels il est soumis en application du code de l’énergie. Le texte met également en cohérence avec cette obligation les informations et pièces exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. 
L’entrée en vigueur du projet de décret est prévue dès le 1^er janvier 2022, à l’exception des dispositions prévoyant l’application du périmètre de classement par défaut en l’absence de délibération de la collectivité qui entreront en vigueur "dans un délai de six mois après la publication du décret". Enfin, les modifications liées aux demandes d’autorisation d’urbanisme, entreront en vigueur quant à elles au "1^er septembre 2022".