Environnement - Natura 2000 : les régions désormais compétentes pour la gestion des fonds européens
Un décret, publié au Journal officiel le 5 août dernier, tire les conséquences du transfert de la gestion des fonds européens aux régions, en introduisant ces collectivités dans le financement du dispositif de gestion du réseau des sites Natura 2000. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale (dite "Maptam") a en effet confié aux régions la gestion des fonds européens, notamment celle du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Cette décentralisation de la gestion des fonds européens impacte le dispositif du réseau des sites Natura 2000, qui fait l'objet de cofinancements européens au côté des financements nationaux provenant des ministères de l'Ecologie et de l'Agriculture. Ces mesures de gestion consistent d'une part, en l'élaboration et l'animation des documents d'objectifs (Docob) des sites Natura 2000, et d'autre part, en la réalisation d'actions de restauration de ces sites par le biais de contrats Natura 2000. Le préfet, qui assurait précédemment l'exécution financière des Docob et des contrats Natura 2000 - que ce soit pour les crédits d'Etat ou pour les crédits européens -, n'est désormais plus compétent pour engager les crédits européens, sauf en cas de délégation de gestion et de signature du président du Conseil régional. Cette évolution importante n'est pas sans susciter d'inquiétudes vis-à-vis du maintien à long terme d'une politique de protection des espaces Natura 2000, soumis à de fortes pressions (urbanisme, développement économique, tourisme…).
Le préfet, mais aussi le président du conseil régional, s'assureront à présent "du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000", et procèderont aux contrôles sur pièces et sur place requis. Le cas échéant, ils pourront suspendre, réduire ou supprimer les aides prévues aux contrats.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens, JO du 5 août 2015, p. 13397.
