Logement social - Le cumul d'un prêt locatif social et des subventions de l'Anah est possible
Interrogé sur la problématique du cumul d'un prêt locatif social (PLS) et de subventions accordées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), le ministère du Logement et de la Ville a répondu qu'un tel cumul est possible à condition que le bailleur signe deux conventions distinctes. Les dispositions les plus contraignantes de ces conventions seront opposables au propriétaire bailleur.
Précisément, la question posée par le Sénateur Michel Bécot était relative au cumul d'un prêt locatif social (PLS) et de subventions accordées par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU). En effet, selon les informations dont disposait le sénateur, le PLS et les subventions de l'Anah ne seraient pas soumis au même régime. L'accès à un PLS permettrait de bénéficier de la TVA à taux réduit alors qu'à l'inverse, l'obtention de subventions de l'Anah ne permettrait pas l'octroi d'un tel avantage. Dans sa réponse, le ministère du Logement et de la Ville précise néanmoins que le régime est applicable aux deux dispositifs.
L'entrée en vigueur du dispositif "Borloo dans l'ancien", créé par la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, constitue une incitation fiscale renforcée en faveur de la mise sur le marché locatif privé de logements à loyers maîtrisés. Ce dispositif fiscal est adossé à une convention (Art. L.321-4 et L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation), signée entre un bailleur et l'Anah, d'une durée de six ou neuf ans, qui ouvre droit à une déduction fiscale sur les revenus fonciers et éventuellement une subvention pour des travaux d'amélioration délivrée par l'Anah.
Dans le cadre des opérations financées avec un PLS, une convention est signée entre le bénéficiaire et l'État dont la durée est au moins égale à la durée du prêt sans toutefois pouvoir être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans. Cette convention fixe des plafonds de loyers et de ressources d'un niveau supérieur à ceux prévus dans le cadre du dispositif "Borloo dans l'ancien" qui figurent dans la convention signée par l'Anah.
Le Ministère précise qu'indépendamment de l'obtention d'un PLS, la TVA est perçue au taux de 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation.
Par conséquent, dans l'hypothèse du cumul d'un PLS et d'une subvention de l'Anah délivrée en contrepartie de l'engagement du bailleur de pratiquer un loyer social ou très social, il convient de signer deux conventions distinctes. Pendant la durée de vie de ces deux conventions, les dispositions les plus contraignantes de chacune d'entre elles seront opposables au propriétaire bailleur concerné. Ce dispositif permet, en conséquence, d'assurer le financement d'opérations dont le coût représente une charge significative pour le bailleur.
Antony Fage, Cabinet de Castelnau
Référence: Réponse Ministérielle n° 02620, ministère du Logement et de la Ville, JO Sénat 15 mai 2008.
