Garanties locatives et logement des jeunes : une concurrence entre les dispositifs préjudiciable à la diffusion de Visale
"Pas de garant, pas de logement ?" C’est la question posée par l’Union nationale des Cllaj (Comités locaux pour le logement autonome des jeunes) dans une étude publiée le 10 février 2021 d’analyse de l’impact des systèmes de garanties locatives sur le logement des jeunes. L’étude rappelle qu’il existe aujourd’hui deux sortes de garanties institutionnelles, la garantie Visale proposée par Action Logement et celle des Fonds de solidarité logement (FSL) des départements, à côté des "cautions solidaires" assurées par des personnes physiques et des assurances à la charge du propriétaire ou du locataire. Alors que près de 80% des 18-24 ans sont locataires ou sous-locataires dans le parc privé - plus exactement, 54% occupent un logement loué vide non HLM et 24% un logement loué meublé ou une chambre d’hôtel -, "ce système de garanties va avoir des répercussions importantes sur le parcours résidentiel des jeunes, ainsi que sur les pratiques locatives des bailleurs", observe l’Uncclaj, sur la base notamment d’une enquête menée auprès de jeunes de 16 à 30 ans et de professionnels de la jeunesse.
La concurrence entre les dispositifs est en particulier pointée, se traduisant par des "difficultés pour la garantie Visale (pourtant gratuite et offrant théoriquement une meilleure garantie contre les risques) à se positionner devant la caution solidaire qui reste aujourd’hui encore la garantie la plus utilisée par les bailleurs". L’étude met ainsi en évidence un décalage entre le public éligible à la garantie Visale dans le parc privé (de l’ordre de 1,3 million de personnes) et les contrats émis (environ 300.000). En cause : la méconnaissance de cette offre institutionnelle et le non-recours (quelque 800.000 demandes Visale validées et 600.000 visas certifiés), mais également la surenchère de protection induite par des dispositifs d’assurance – la "concurrence [poussant] les compagnies d’assurances et autres entreprises à proposer toujours plus de garanties à leurs clients" – et, bien sûr, le fait que le choix du type de garantie revienne au propriétaire. Le système actuel est donc créateur "d’inégalités et d’exclusion pour les locataires, et à plus forte raison les jeunes ménages, qui portent en plus le poids de leur catégorisation en tant que ‘public à risque’", souligne l’Uncclaj, qui propose des pistes de réforme du système de garanties locatives. Parmi ces pistes : élargir les publics éligibles au dispositif Visale "notamment en intégrant les jeunes en insertion sur une base forfaitaire à l’instar des étudiants", mieux communiquer autour du dispositif, réguler davantage le marché des assurances à la charge du locataire face à des pratiques jugées "discriminatoires et opaques".
