Avec leur guide, les services en réseaux veulent encourager le déploiement du solaire dans le patrimoine protégé
Les services publics en réseau (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies - FNCCR) publient un guide intitulé "Solaire et patrimoine protégé", avec pour sous-titre "Créer les paysages d'aujourd'hui en respectant l'héritage du passé". Objectifs affichés : "récapituler le cadre juridique applicable" et "partager des retours d'expériences inspirants et dresser des propositions destinées à favoriser la bonne adéquation du solaire dans le patrimoine français". Bien que ne comptant qu'une vingtaine de pages, ce document à vocation pratique et pédagogique entend néanmoins proposer un tour d'horizon de la question.
Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables
Le guide commence par rappeler le cadre général de l'installation de panneaux solaires (avec deux régimes distincts selon qu'il s'agit de bâtiments existants ou de constructions nouvelle), avant de passer au cas particulier de l'installation de ces panneaux sur des toitures situées dans des espaces protégés : monuments historiques et leurs abords, mais aussi sites patrimoniaux remarquables, qui ont remplacé les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Pour les sites patrimoniaux remarquables, le point principal est que le permis de construire (constructions nouvelles) ou la non-opposition à la déclaration préalable (bâtiments existants) tiennent lieu d'autorisation des travaux d'installation de panneaux solaires si l'architecte des bâtiments de France (ABF) ne s'est pas opposé au dit permis ou à ladite autorisation préalable. L'article 56 de la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 a toutefois introduit une disposition nouvelle prévoyant que le maire peut, s'il l'estime opportun, soumettre un projet de décision à l'avis de l'ABF. Celui-ci peut alors émettre un avis consultatif et proposer, le cas échéant, des modifications.
La procédure est nettement plus stricte pour les monuments historiques. L'installation de panneaux solaires sur le toit d'un immeuble inscrit ou classé ou d'une partie d'immeuble est soumise à une autorisation préalable du préfet de région. Dans le cas d'un immeuble inscrit, la décision du maire d'accorder ou non le permis de construire ne peut intervenir qu'après l'autorisation préalable du préfet. Dans le cas d'un immeuble classé, l'autorisation du préfet dispense du permis de construire ou de la déclaration préalable. Dans les deux cas de figure, les travaux doivent ensuite s'exécuter sous le contrôle scientifique et technique du service des monuments historiques.
Onze propositions pour développer le solaire
Le guide de la FNCCR fournit aussi une présentation sommaire des différentes solutions techniques et de leur intégration au bâti, en fonction de leur rendement et de leur "potentiel d'acceptabilité" : panneaux monocristallins, panneaux polycristallins, panneaux amorphes, tuiles ou ardoises solaires, films solaires.
Au-delà de ces aspects juridiques et techniques, le guide se veut aussi un plaidoyer pour le développement du solaire dans le patrimoine protégé. Il formule donc onze propositions pour favoriser ce développement. Celles-ci consistent en premier lieu à favoriser la co-construction des projets : mise en place d'une consultation en amont de la demande d'avis de l'ABF, création d'un label "patrimoine énergie", élaboration d'un cahier des charges type, mise en place d'une obligation d'étude de faisabilité de l'intégration du solaire... Les propositions prévoient aussi une valorisation financière de l'intégration de panneaux solaires sur les monuments historiques, leurs abords et les sites patrimoniaux remarquables : encouragement aux projets d'autoconsommation solaire, bonus sur les aides de l'Ademe…
Des arguments convaincants... mais le résultat ?
Enfin, la FNCCR préconise de simplifier les procédures de développement des projets, notamment en favorisant la mise en place de panneaux solaires sur les bâtiments annexes (communs, écuries, bâtiments secondaires...) et en créant, dans le Code du patrimoine, une "procédure spécifique et simplifiée pour le photovoltaïque pour les sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques".
Pour appuyer ses demandes, le guide de la FNCCR présente des focus sur quelques retours d'expériences, ainsi que plusieurs photos illustrant la brochure.
