Un décret exclut définitivement les chambres d'hôtes des obligations et limites des meublés de tourisme

Un décret du 9 décembre 2019 établit définitivement la distinction entre les meublés de tourisme – à l'image de ceux proposés en ligne par des plateformes comme Airbnb ou Abritel – et les chambres d'hôtes. Pour cela, il met en cohérence les dispositions réglementaires du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice, avec les dispositions issues de la loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018. L'article 145 de cette dernière – qui a modifié l'article L.324-1-1 du code du tourisme – définit en effet les meublés de tourisme comme "des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois". Cette définition – et notamment l'expression "à l'usage exclusif du locataire" – exclut a priori les chambres d'hôtes. Le principe de ces dernières veut en effet que l'hôte, autrement dit le propriétaire de la maison, soit présent pour s'occuper de ses visiteurs.

En dépit de cette définition législative, les dispositions réglementaires du code du tourisme conservaient pourtant une réelle ambiguïté. Jusqu'à présent, son article D.324-1 précisait ainsi que constituent un local meublé, d'une part un meublé de tourisme tel que défini plus haut et, d'autre part, "une partie d'un tel meublé, que ce meublé soit ou non à l'usage exclusif du locataire". Ce second cas de figure pourrait être assimilé à celui d'une chambre d'hôte. Le décret du 9 décembre procède donc à un toilettage des dispositions correspondantes du code du tourisme (articles D.324-1 et D.324-1-1), afin de lever toute ambiguïté.

Avec cette clarification, les chambres d'hôtes échappent à toutes les obligations, de plus en plus contraignantes (voir nos articles ci-dessous), qui encadrent les meublés de tourisme. Cela ne signifie pas, bien entendu, qu'elles échappent pour autant à toute obligation. Comme le rappelle la DGE (direction générale des entreprises) sur sa page consacrée à cette question, elles sont soumises, comme les hôtels, aux règles relatives à l'affichage et à la publicité des prix, ainsi qu'à diverses obligations fiscales et sociales. En outre, leur création doit faire l'objet d'un certain nombre de démarches préalables : déclaration en mairie, immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés), affiliation à la sécurité sociale…