Environnement - Risques liés aux substances radioactives : vers de nouvelles mesures de protection

Le ministère de l'Ecologie met en consultation jusqu'au 30 septembre un projet d'ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire, en application des articles 123, 128 et 129 de la loi relative à la transition énergétique. Le projet de texte, qui comporte 49 articles, a pour objectif principal d'améliorer l'encadrement des activités nucléaires en mettant à niveau la législation nationale avec les récentes directives européennes concernant la sûreté nucléaire, la radioprotection ou la gestion des déchets radioactifs.
Parmi les nombreuses dispositions prévues par le projet d'ordonnance, deux intéresseront tout particulièrement les collectivités territoriales. La première, qui introduit une nouvelle section au code de la santé publique, vise à réduire l'exposition de la population au radon, ce gaz radioactif qui provient surtout des sous-sols granitiques et volcaniques et peut s'accumuler dans les maisons. "Les propriétaires ou exploitants de certaines catégories d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé mettent en œuvre une surveillance de cette exposition, indique le projet d'ordonnance. Les zones à potentiel radon sont définies par arrêté. Au-dessus des niveaux d'activité volumique en radon, les propriétaires ou à défaut les exploitants sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire l'exposition et préserver la santé des personnes". En outre, le projet d'ordonnance modifie le code de l'environnement pour introduire une obligation d'information sur le risque lié au radon pour les acquéreurs et les locataires d'un bien immobilier situé sur une zone à potentiel radon. Jusqu'ici, cette obligation ne concernait que les biens situés sur les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité. Des niveaux de référence pour le radon seront définis par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), indique encore le projet de texte.
Autre mesure intéressant les collectivités : l'instauration d'un régime de servitudes d'utilité publique pour les sites et sols pollués par des substances radioactives. Le projet d'ordonnance stipule que ces servitudes, qui sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département après avis de l'ASN et des communes concernées, peuvent comporter trois types de dispositions : "l'interdiction, la limitation de certains usages, ou leur subordination au respect de prescriptions techniques" ; "l'interdiction, la limitation du droit d'implanter des constructions ou ouvrages, de démolir, de défricher, de réaliser des travaux, d'aménager les terrains ou d'y procéder à des fouilles, ou leur subordination au respect de prescriptions techniques" ; "la prescription de mesures de surveillance radiologique". Mais "ces servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions ou ouvrages existants édifiés en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes", souligne le texte qui précise encore que les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.