Entente anticoncurrentielle : toutes les entreprises participantes sont responsables

En l'espèce, le département de l'Orne avait conclu des marchés à bons de commande pour l'acquisition de panneaux de signalisation routière avec la société Signalisation France en 1999, 2002 et 2005. En 2010, l'Autorité de la concurrence a condamné la société titulaire ainsi que les sociétés Signaux Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-Comté Signaux pour avoir participé à une "entente visant à se répartir au niveau national les marchés publics de signalisation routière et à en augmenter les prix". Comprenant qu'il avait été victime de pratiques anticoncurrentielles, le département a saisi la juge administratif en vue d'obtenir réparation des préjudices subis du fait de cette entente. À sa demande, le tribunal administratif de Caen a condamné solidairement les sociétés membres de l'entente à lui verser 2.239.819 euros. La cour administrative d'appel (CAA) de Nantes ayant confirmé ce jugement, les sociétés Lacroix Signalisation et Signaux Girod ont décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État.
Se posait alors la question de savoir si le juge administratif pouvait condamner les entreprises requérantes qui, pour l'une n'avait jamais candidaté à un marché du département et, pour l'autre, s'était portée candidate une seule fois en 2002.
Lors de l'audience, Mireille Le Corre, rapporteur public sur ces affaires, avait proposé de répondre par la positive et de sanctionner toutes les entreprises participantes, aussi appelées "cartel de la signalisation routière".
Le Conseil d'État a suivi ses conclusions, jugeant qu'une collectivité pouvait "mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation solidaire". 
Sur le fond, les juges de cassation ont estimé que les comportements fautifs des sociétés Lacroix Signalisation et Signaux Girod étaient "en lien direct avec le surcoût supporté par le département de l'Orne lors de l'exécution des marchés à bons de commande passés en 1999, 2002 et 2005". Ils ont donc rejeté les pourvois des deux sociétés, considérant qu'en tant que membres de l'entente formée avec la société titulaire, elles étaient tout autant responsables du surcoût entraîné par ces pratiques anticoncurrentielles.