Commande publique - Signer un marché pendant le délai de stand still peut vous coûter cher !

En l’espèce, le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, en qualité de mandataire d'un groupement de commandes constitué avec le centre hospitalier de Saint-Tropez, avait lancé une procédure pour la passation d’un marché de prestation de services d'assurance portant sur la responsabilité civile hospitalière et les risques annexes. Candidate évincée, la société hospitalière d'assurances mutuelles (Sham) avait demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif (TA) de Toulon d’annuler la décision d’attribution du marché et de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres. Malgré le référé précontractuel engagé, le centre hospitalier a tout de même signé le marché, méconnaissant ainsi le délai de stand still imposé par l’article L.551-4 du code de justice administrative (CJA). La Sham a donc transformé son action en référé contractuel, demandant alors au juge d’annuler le marché en litige. Le TA avait toutefois jugé cette requête irrecevable. Selon lui, la Sham n’avait pas transmis l'accusé de réception du dépôt et de l'enregistrement du référé précontractuel délivré par télérecours au centre hospitalier, ce qui dispensait ce dernier de suspendre la signature du contrat.

Dans une décision du 25 juin 2018, le Conseil d’État avait rejeté ce raisonnement, estimant pour sa part que le courrier de la Sham informant le centre hospitalier du dépôt d’un référé précontractuel suffisait pour déclencher le délai de stand still. L’affaire avait alors été renvoyée au TA.

Statuant pour la seconde fois sur cette affaire, le TA de Toulon a cette fois-ci ordonné la résiliation du marché à compter du 1^er mars 2019. Pour fonder cette décision, le juge s’est appuyé sur l’article L.551-20 du CJA qui lui permet de "prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière" quand le marché a été signé alors qu’un référé précontractuel était pendant.

Une condamnation symbolique et dissuasive

Si le Conseil d’État n’a pas remis en cause le principe d’une sanction pour méconnaissance du délai de stand still, il a toutefois choisi une autre sanction parmi celles qui lui sont offertes par l’article L.551-20 du CJA. En effet, les juges de cassation ont décidé d’infliger au centre hospitalier une pénalité financière d’un montant de 20.000 euros. Pour fixer une telle sanction, les juges ont tenu compte de "la gravité du manquement commis, son caractère plus ou moins délibéré, la plus ou moins grande capacité du pouvoir adjudicateur à connaître et à mettre en œuvre ses obligations ainsi que la nature et les caractéristiques du contrat".

Lors de l’audience, le rapporteur public a indiqué qu’il s’agissait d’une condamnation symbolique, espérant qu’elle dissuade d’autres acheteurs de s’adonner à cette pratique.