La consignation liée au traitement des déchets : constituer votre garantie financière
En tant que professionnel, vous êtes responsable du système de gestion des déchets issus des produits et matériaux gérés par votre structure. Pour solliciter la délivrance de l’agrément requis auprès du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires pour traiter les déchets, il vous est demandé de constituer une garantie financière qui peut prendre la forme d'une consignation.
Respectez vos engagements
Recourir à la consignation permet de constituer la garantie financière attendue pour obtenir votre agréement lié au traitement des déchets.
Sécurisez vos obligations
La consignation de votre garantie permet de couvrir le risque lié à l'arrêt de votre activité ou au non-renouvellement de votre agrément.
Mobilisez facilement les fonds consignés
L’intérêt réside dans la sécurité et la souplesse apportées par la consignation.
En bref
Consignation du traitement des déchets : qui est concerné ?
Vous êtes :
- une entreprise privée ;
- une structure publique.
- un éco organisme
Votre projet de garantie financière
- Vous êtes concerné par le principe de responsabilité élargie du producteur, reconnu par la directive-cadre européenne sur les déchets ;
- Vous avez choisi un système individuel ;
- Vous intervenez en tant qu’éco organisme sur une filière ;
- Vous devez constituer une garantie financière pour obtenir l’agrément requis.
Notre offre de garantie financière des installations de traitement et stockage des déchets
Dans le cadre de leurs obligations, les producteurs ont le choix de mettre en place un système individuel de gestion des déchets, ou d’avoir recours à un système collectif via les éco-organismes. Pour solliciter la délivrance de l’agrément individuel, les producteurs doivent justifier, lors du dépôt de leur demande, de la mise en place d’un dispositif financier destiné à assurer leurs obligations en cas d'arrêt de l'activité ou de non-renouvellement de leur agrément. Les éco-organismes ont la même obligation lorsqu’ils demandent leur agrément. Dans les deux cas, cette garantie financière peut prendre la forme d’une consignation auprès de la Banque des Territoires.
En détail
Une garantie financière pour quoi ?
La directive-cadre européenne sur les déchets prévoit de limiter la pollution tout comme le gaspillage et s’appuie à ce titre sur la responsabilité élargie des producteurs (REP). Ce principe impute au producteur tout ou partie des coûts liés à certains déchets.
Par conséquent, les personnes à l’origine de la mise sur le marché des produits peuvent être rendus responsables d’assurer la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie.
Dans ce cadre, la structure en charge de la gestion de ces déchets particuliers doit être agréée par les pouvoirs publics. Pour l'obtention de cet agrément, la structure doit constituer une garantie financière qui peut prendre la forme d'une consignation.
Consignation pour le traitement des déchets : quelles conditions ?
Pour s'acquitter de leurs obligations en matière de traitement des déchets, les producteurs ont le choix entre deux dispositifs :
- le système individuel : le producteur prend directement en charge la collecte et le traitement de ses déchets. Dans ce cas, c’est le représentant de la société chargé du traitement qui consigne la garantie financière ;
- le système collectif : le producteur transfère la gestion de ses déchets à une structure à but non lucratif, appelée éco-organisme. Dans ce cas, c’est le représentant de l'éco-organisme qui consigne la garantie financière.
Consignation et traitement des déchets : qui peut récupérer les sommes consignées ?
- Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en cas de mise en jeu de la garantie financière ;
- l'éco-organisme ayant consigné les fonds, son représentant ou ses ayants-droits sur autorisation du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
- le producteur ou le garant ayant consigné les fonds, son représentant ou ses ayants droit sur autorisation du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
En savoir plus sur la consignation dans le cadre du traitement des déchets
Des questions ?
Comment consigner les sommes ?
Téléchargez sur le site consignations.caissedesdepots.fr le dossier de déclaration de consignation. Le dossier complété ainsi que les pièces justifications requises sont à transmettre par courrier à l’équipe de gestion dont vous dépendez.
Afin d’effectuer le virement de la somme à consigner, vous recevrez les coordonnées bancaires à utiliser. Un justificatif de consignation vous sera alors adressé.
Comment procéder à la déconsignation ?
La déconsignation des sommes se fait sur demande par simple courrier avec l’envoi des pièces justificatives.
Que coûte la consignation ?
La consignation liée au traitement des déchets est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l’Économie. Pour toute autre question, consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr
