PLF 2023 : la commission des finances du Sénat prône un autre tempo

Oui à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais la réforme ne doit pas être engagée tout de suite ! C'est en substance la position qu'a adoptée, le 9 novembre, la commission des finances du Sénat, sur l'article phare de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. La commission examinait les amendements de son rapporteur général, Jean-François Husson (LR), sur ce volet du texte.

Les "impôts de production" sont plus élevés en France "qu'ailleurs en Europe". Ils doivent donc être baissés, estime la majorité sénatoriale. Qui fait toutefois entendre sa différence avec l'exécutif sur le calendrier de la réforme. L'amendement du rapporteur général du budget que la commission a adopté le 9 novembre prévoit de reporter celle-ci d'un an : pour les sénateurs, la CVAE doit être supprimée à partir du 1^er janvier 2024, et non dès l'an prochain. En revanche, ils ne remettent pas en cause l'étalement de la suppression sur deux ans.

En 2023, il conviendra de "concentrer les efforts de l’État sur la protection des acteurs économiques face à la crise énergétique" et de rester "attentif à la situation des comptes publics", plaide Jean-François Husson. Le sénateur se montre également soucieux à l'égard des "effets de bords" que la répartition de la croissance de la recette de compensation – la TVA – pourra générer sur les ressources des communes et des intercommunalités. Il appelle à ne pas se précipiter pour définir les critères servant à cette répartition et à ne pas procéder par décret, comme le PLF l'envisage actuellement. Il lui semble préférable de renvoyer la question à l'examen par le Parlement, en 2023, d'une prochaine loi de finances.

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

Sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, que le Parlement a engagée par des dispositions de la loi de finances pour 2020, la commission des finances de la Haute Assemblée se montre également en désaccord sur le PLF 2023 tel qu'issu de l'utilisation du 49.3. Pour des raisons là encore liées au calendrier d'application. En cause : le report de deux ans de ce chantier, prévu par un amendement MoDem que le gouvernement a retenu. Si la mesure était effectivement adoptée par le Parlement, les nouvelles valeurs locatives des locaux d'habitation seraient prises en compte dans les bases d’imposition à compter de 2028, et non de 2026. "Rien ne semble aujourd’hui de nature à justifier ce décalage", estime le rapporteur général du budget. Pas même le report de deux ans de la mise en œuvre du mécanisme d’actualisation sexennale de la valeur locative des locaux professionnels, que prévoit aussi le PLF 2023 – une mesure de calendrier que, cette fois, Jean-François Husson approuve, compte tenu de "l’existence d’importantes difficultés techniques remontées du terrain".

Des associations d'élus locaux, telles que France urbaine et Intercommunalités de France, ont déjà déclaré être opposées au report de deux ans de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (voir notre article du 27 octobre). L'enjeu est significatif, puisque ces valeurs locatives servent d'assiette aux impôts directs locaux (notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties).

Fonds de compensation pour la TVA

La commission des finances a aussi rendu les investissements des collectivités, en matière d'agencements et d'aménagements de terrains, éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Les collectivités pouvaient bénéficier il y a quelques années du FCTVA pour ces investissements. Mais la réforme de l'automatisation, qui a été mise en œuvre progressivement à compter de 2021, a modifié les choses. Réclamée par l'Association des maires de France (AMF), la réintégration des opérations d'aménagement de terrains dans le FCTVA générerait un gain d'environ 250 millions d'euros pour les collectivités.

On notera encore que la commission a exonéré de la taxe d’aménagement les places de stationnement extérieures "non artificialisées". La mesure doit contribuer à réduire l'artificialisation des sols, objectif fixé par la loi Climat et Résilience d'août 2021.

La discussion sur le PLF 2023 commencera le 17 novembre dans l'hémicycle du Sénat.