Le code de la commande publique et ses annexes sont entrés en vigueur !
Le code de la commande publique est applicable pour toutes les procédures de passation de marchés publics et de concessions lancées depuis ce 1er avril 2019. Le 31 mars 2019, une vingtaine de textes ont été publiés au Journal officiel de la République française (JORF), apportant les derniers détails nécessaires à l’utilisation de cette nouvelle boîte à outils.
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Le 31 mars 2019, un décret et seize arrêtés ont été publiés au JORF. Le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 n’apporte pas de nouveauté, se contentant de corriger des erreurs purement matérielles.
Focus sur la dématérialisation
Les arrêtés apportent quant à eux des précisions attendues par les acheteurs publics. Parmi les seize arrêtés publiés, cinq concernent la dématérialisation. Le premier fixe les fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs, le deuxième concerne les exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique, le troisième est relatif aux modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, le quatrième précise les modalités d’utilisation de la signature électronique des contrats de la commande publique et le dernier détermine les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
Précisions sur la phase de candidature
Quatre arrêtés apportent des précisions sur les règles de procédure et de mise en concurrence. Document attendu, un arrêté fixe le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession et détermine le contenu minimal de cet avis. Un autre dresse la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique fait l’objet d’un troisième arrêté. Moins général, un arrêté relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics a également été publié. Il livre la méthodologie à appliquer si l’acheteur envisage de traduire ces incidences en valeur monétaire.
Précisions pendant l’exécution du contrat
Trois autres arrêtés concernent l’exécution des contrats de la commande publique. Le premier fournit des modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire. Visant uniquement les marchés publics, le deuxième arrêté fixe le modèle de certificat de cessibilité de créances. Spécifique aux opérations de construction ou de réhabilitation, un troisième arrêté précise les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
Tableaux de concordances
Enfin, pour une meilleure lisibilité, un arrêté a été érigé en annexe préliminaire du code de la commande publique. Il se compose de deux tableaux : le premier liste les avis et arrêtés composant les 21 annexes du code de la commande publique et le second est une grille de correspondance, permettant aux acheteurs de retrouver l’article du code attaché à chaque annexe.
Les acteurs de la commande publique peuvent aussi se référer aux tables de concordances élaborées par la direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy. Un document est dédié à la partie législative du code, l’autre à la partie réglementaire. En un coup d’œil, les acheteurs peuvent ainsi trouver quel article de ce nouveau code correspond aux anciennes dispositions des ordonnances et décrets Marchés publics et Concessions.
