Financement du greffe du Tribunal de commerce de Fort-de-France (972)

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À Fort-de-France, à la Martinique, la Banque des Territoires a soutenu et financé l’installation d’un greffe de Tribunal mixte de commerce. 

La création de nouveaux greffes dans les DROM-COM 

Pendant de longues années, les missions – dévolues en métropole aux greffes des Tribunaux de commerce – étaient assurées par des greffes publics dans les départements et régions d'outre-mer (DROM-COM). Ces attributions étaient en effet confiées à des greffiers relevant du Ministère de la Justice. La raison ? En 2009, les pouvoirs publics avaient décidé de ne pas étendre complètement la réforme des Tribunaux de commerce à l'outre-mer. Problème : les tribunaux mixtes de commerce partageaient la charge de greffe avec le tribunal de grande instance, ce qui pouvait entraîner des délais de traitement trop importants pour certaines demandes des entreprises, notamment pour la délivrance d'extraits de KBIS, qui pouvaient ainsi rester en attente plusieurs mois, comme a pu le déplorer en 2018 Annick Girardin, alors ministre des Outre-mer.

Face à cette situation, les organisations patronales ont demandé l'arrivée de greffes privés dans les Tribunaux mixtes de commerce sur l’ensemble des territoires d’outre-mer. En 2019, les pouvoirs publics ont répondu à ces attentes en officialisant la création de sept offices ultramarins dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à la Réunion. De quoi favoriser l'égalité de l'accès à la justice commerciale sur tout le territoire français. 

Une installation dans des délais contraints 

Ouvert jusqu'au 12 mai 2019, l'appel à candidatures a notamment vu la nomination à Fort-de-France de Maître Pierre-Émile Dunoyer, qui officiait jusqu’alors au sein du greffe du Tribunal de commerce de Nevers. 

Les greffiers nommés, dont Maître Dunoyer, ont été confrontés à un défi de taille : réussir leur installation dans des délais extrêmement courts, de l'ordre de 4 à 5 mois. Cela impliquait de trouver des financements, faire l’acquisition de locaux, réaliser leur aménagement, acheter des équipements, recruter du personnel… Des missions d’envergure qui ont été réalisée en seulement 5 mois ! 

Un financement public global 

En tant que partenaire historique des professionnels de la justice, c’est tout naturellement que la Banque des Territoires s’est positionnée comme partenaire, devenant un acteur incontournable de l’installation des différents greffes ultramarins.

À ce titre, la Banque des Territoires a accordé un financement public global pour la création du greffe de Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.

Ce financement a permis : 

• l’acquisition des locaux du greffe de Fort-de-France ; 
• le lancement des travaux d’aménagement visant à transformer l’immeuble en local commercial ; 
• l’acquisition de mobilier de bureau et de matériel informatique.

L’installation réussie d’un greffe de Tribunal mixte de commerce dans un laps de temps contraint est un pas en avant pour réduire les délais des démarches d’entreprises et contribue à améliorer l’accès à la justice commerciale à la Martinique.